Affichage obligatoire dans les débits de boissons

On rappellera, tout d’abord, les principaux affichages obligatoires en discothèque :

  • afficher la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs (voir ci-dessous) avec l’interdiction de l’alcool aux moins de 18 ans.
  • voir si dans votre département (Direction de la réglementation à la Préfecture) il y a un affichage spécifique à mettre en place (dans certains départements, les Préfets ont mis en place une « charte » qu’ils souhaitent voir affichée)
  • signaler au moins près de la sortie que vous avez des éthylotests à disposition sur  demande (gratuits ou non)
  • afficher à l’extérieur votre plaque de Licence
  • signaler l’interdiction de fumer
  • à l’intérieur et dehors, liste des boissons avec prix. Voir notre article sur « les prix en  discothèque«
  • présenter au bar au moins 10 boissons non alcoolisées visibles servies dans  l’établissement. C’est une OBLIGATION (même si elle est ridicule) de l’article L.3323-1 du Code de la Santé Publique. Présenter ces 10 boissons disponibles de façon séparée « en évidence » ensemble. Mettre un échantillon des boissons :  jus de fruits, jus de légumes; boissons au jus de fruits gazéifiées; sodas; limonades; sirops; eaux gazéifiées ou non.
  • classement commission de sécurité et nombre de clients agréés
  • si existence d’un système de vidéo protection (« vidéosurveillance »), il faut en informer la clientèle par une affiche ou pancarte comportant un pictogramme représentant une caméra. Ces pancartes doivent être permanentes dans les lieux concernés et doivent être compréhensibles par tout public.
  • Les gros établissements doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.

Nous conseillons également de mettre de façon lisible à l’extérieur les conditions d’entrée (âge, orientation musicale, tenue exigée, prix à payer pour rentrer, refus de toute personne manifestement ivre …) de façon à ce que vous puissiez légitimer OBJECTIVEMENT un refus de client.

AFFICHAGE SUR LES MINEURS:

Depuis la publication de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à tous mineurs de moins de 18 ans sous peine d’une amende de 7.500 euros…

A ce titre, la loi impose qu’une affiche rappelant ces nouvelles dispositions soit apposée dans les débits de boissons à consommer sur place ainsi que dans les débits de boissons à emporter.

Pour les débits de boissons à consommer sur place, l’affiche relative à la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique est apposée à l’intérieur de l’établissement soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir, de manière à être immédiatement visible par la clientèle.

Ces affiches doivent respecter les dispositions graphiques spécifiques prévues par l’arrêté du 27 janvier 2010.

Nous vous avons communiqué à travers un article précédent cet arrêté ainsi que les nouveaux affichages quant à la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.

Télécharger ici l’affiche « vente sur place »

Télécharger ici l’affiche « interdiction de fumer »

Ces modèles d’affiches sont :

  1. à imprimer en l’état sur n’importe quel support papier, plastique, autocollant etc,
  2. au format minimum de 29,7 x 21 cm (A4) pour les débits de boissons à consommer sur place et pour les débits de boissons à emporter en ce qui concerne les affiches devant être apposées à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques,
  3. au format minimum de 14,8 x 21 cm (A5) pour les débits de boissons à emporter et pour les seules affiches devant être apposées aux caisses enregistreuses,
  4. sans limite d’agrandissement.

Leurs couleurs et typographies doivent respecter strictement les données réglementaires les concernant et définies dans l’arrêté joint à la présente.

Calcul redevance SACEM depuis 2012

Sous réserve de remettre leur liasse fiscale à l’issue de chaque exercice social, les établissement doivent acquitter une redevance SACEM mixte dont le montant relève du cumul de 2 calculs:

  • Une part proportionnelle calculée au taux de base de 4,39 % sur une assiette de recettes retenue à hauteur de 65% des recettes réalisées Hors Taxes et Hors vestiaires
  • Une part forfaitaire variable en fonction de la capacité d’accueil et du nombre de jours d’ouverture, son montant étant plafonné à un niveau égal à 1,10% du C.A. Hors Taxes

Le calcul du montant définitif de la redevance réellement due s’effectue une seule fois par an à la remise de l’état annuel des recettes et des documents comptables de l’exercice.

Durant l’année, l’exploitant acquitte une provision égale au 1/12ème des droits exigibles par référence au recettes réalisées lors de l’exercice précédent..

En dessous de 300 000 € hors taxes de CA les établissements peuvent demander SUR OPTION à la SACEM de bénéficier d’un régime forfaitaire de calcul des redevances. S’adresser à la SACEM dont vous dépendez.

Ce dispositif est en place depuis 2012, a évolué en 2014 (voir article depuis) et va changer au 1er Janvier 2015.

« Taxe CNAPS »: contribution sur les activités privées de sécurité

La taxe

Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le gouvernement a institué une nouvelle contribution applicable à compter du 1er Janvier 2012.

Cette contribution appelée « TAXE CNAPS » s’applique notamment aux personnes morales agissant pour leur propre compte et qui font exécuter par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités de sécurité ».

Nos établissements ayant un service de sécurité seront donc taxés:

–   au taux de 0,7 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés concernés

–   si vous passez par une société privée, elle vous facturera un taux de 0,5 % du montant      HT des ventes de prestations de service assurées par leurs salariés chargés du  gardiennage-surveillance.

Vos devoir envers le CNAPS

Mais avant de payer la taxe CNAPS, il convient tout d’abord de « créer un service interne de sécurité » auprès de leur service. Cela est relativement simple et peu se faire en téléchargeant les document sur le site http://www.cnaps-securite.fr .

La demande d’autorisation doit être effectuée par le gérant ou le dirigeant de l’entreprise. Elle est adressée par courrier, accompagnée des pièces justificatives, à la commission inter-régionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente.

Une fois les vérifications opérées, et sous la réserve d’une décision favorable de la commission locale d’agrément et de contrôle, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision qui autorise le service interne de sécurité d’entreprise à démarrer son activité.

Voici les documents pour ces démarches :

CNAPS-Liste-pièces-SIS

Participation-financière-ESP

Ainsi que les adresses pour les joindre :

http://www.cnaps-securite.fr/annuaire/

Une fois votre service interne de sécurité actif, il conviendra de fabriquer des cartes de sécurité privée propre à la société (à ne pas confondre avec la carte professionnelle de sécurité) pour vos agents. Elle devront comprendre :

  • Nom Prénom Date de naissance
  • Numéro de carte professionnelle de l’agent
  • Type d’activité exercé
  • Photo de l’agent
  • Coordonnée de l’entreprise
  • Numero de l’autorisation administrative d’exercer (attribuée par le CNAPS)
  • Logo de l’entreprise

J’ai trouvé ces exemples sur le net, un en format office qui peu être modifié, et un en format PDF.

Exemple carte agent de sécurité privée

Exemple carte agent de sécurité privée

Les agents de sécurité se doivent d’avoir cette carte sur eux, et le logo de l’entreprise doit être visible au public afin d’aider les controleurs du CNAPS ou URSAFF à identifier votre personnel pendant les contrôles.

Il est tout à fait compréhensible que certain agents de sécurités préfèrent ne pas avoir leurs coordonnés personnels à la vu de tous (notamment pour les physionomistes ou « portiers »). Il est donc accepté d’avoir cette carte dans la poche sous condition d’avoir un badge , un pin’s ou n’importe quel élément visible qui permet d’authentifier le salarié comme appartenant à la société.

Pour terminer, et afin d’être en conformité avec les CNAPS, il faut afficher les code de déontologie dans vos locaux, peu importe ou, tant que c’est visible aux salariés. Ainsi que garder les attestation de remise du code de déontologie datée et signée par les agents de sécurité.

Vérifier l’autorisation d’exercer de vos agents

Le CNAPS vous permet, en tant que gérant de bar de vérifier la validité des cartes professionnels de vos agents de sécurité. Celle ci est obligatoire dans les métiers de la sécurité, et il est interdit d’embaucher quelqu’un n’en ayant pas ou l’ayant perdu (en cas de non renouvellement par exemple ou de mauvaise conduite).

C’est une démarche simple qui ce fait sur ce site :

Vérification de carte professionnel

Il est également à noter qu’il est préférable de mettre une clause dans le contrat de travail de vos agents du type :

« Mr …  à l’obligation d’informer sans délai son employeur des modifications, suspension ou retrait de sa carte professionnelle, qui donnerait suite à la rupture de son contrat de travail »

Car sans cette clause, sans autorisation d’exercer, votre salarié ne pourrait plus travailler mais ne pourrait pas non plus être licencié ! C’est donc une protection supplémentaire pour l’entreprise.

 

Contribution : boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées

Souvent oubliée par les gérants de bars/discotheques, la taxe sur le sucre est obligatoire depuis 2012. Dans les produits finis (canettes, bouteilles consignées) cette taxe est incluse et ne demande aucune démarche de votre part. Mais dans le cas des BIB (pour les distributeurs de boissons type Coca Cola, Pepsi…) il vous revient de payer une taxe sur le sucre.

Les BIB de produits concentrés destinés à être dilués, contenant des sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse et présentant un titre alcoométrie acquis inférieur ou égal à 1,2 % vol. ou 0,5 % vol. dans le cas des bières. Le montant de la contribution est fixé à 7,45 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

C’est le service des douanes qui contrôle l’acquittement de cette taxe.

Pour en savoir plus, ci-joint le texte de loi et la circulaire à renvoyer au service des douanes :

cir_34494

Les prix dans les débits de boissons et en discothèques

 Les prix en discothèques sont libres qu’il s’agisse de l’entrée dans l’établissement, du vestiaire ou des consommations. Ils peuvent varier selon les jours de la semaine, selon les événements (réveillon, spectacle, animations …) ou même selon l’heure à condition que le tarif soit clairement indiqué.

L’affichage dans un débit de boissons :

Le débitant de boissons doit afficher, de manière lisible et visible de l’extérieur de l’établissement, et sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle (terrasse par exemple), les prix des boissons et denrées les plus couramment servies:

  • une tasse de café noir
  • un demi de bière à la pression
  • un flacon de bière (contenance servie)
  • un jus de fruit (et contenance)
  • un soda (et contenance)
  • une eau minérale plate ou gazeuse (et contenance)
  • un apéritif anisé (et contenance)
  • un plat du jour (s’il y en a)
  • un sandwich (s’il y en a)

Tout cela doit être indiqué par des lettres et des chiffres d’une hauteur minimale de 1,5 cm. (J’ai déjà eu un contrôleur zélé mesurant la taille des lettres…). Vous trouverez facilement des panneaux « types » chez votre distributeur (Metro, Promocash…) ou à l’UMIH si vous etes adhérent.

Un panneau similaire doit être exposé à la vue de  la clientèle à l’intérieur du débit.

Si le bar pratique, en outre, des tarifs de nuit, l’affichage doit comporter la mention  » à partir de ….heures, les tarifs sont majorés de …. € »

Afficher les « prix service compris » et éventuellement le pourcentage du service.

Préciser les éventuelles différences de prix au comptoir et en salle pour les boissons affichées.

L’affichage des prix en discothèque :

La réglementation impose aux établissements qui offrent des installations ou des divertissements tels que spectacles et musique, d’afficher, lisiblement et d’une manière visible de l’extérieur (lettres et chiffres d’au moins 1,5 cm), les prix des prestations suivantes :

  • billet d’entrée et, si le prix de celui-ci comprend une boisson, sa nature et sa contenance ;
  • une boisson sans alcool (nature et contenance)
  • une boisson alcoolisée servie au verre (nature et contenance)
  • une bouteille de whisky (marque et contenance)
  • une bouteille de vodka ou de gin (marque et contenance)
  • une bouteille de champagne (marque et contenance)

Faire un même affichage à l’intérieur à la vue de la clientèle.

Happy Hours

Les débitants qui proposent des boissons alcooliques à prix réduit pendant des périodes restreintes, « happy hours », doivent offrir en réduction identique pendant ces mêmes heures des boissons non alcoolisées. Il faut donc annoncer la réduction de prix portant sur les boissons non alcoolisées de la même façon que la promotion sur les alcools.

Le vestiaire obligatoire et payant, c’est interdit:

Le prix du vestiaire doit être affiché. Si cette prestation payante est obligatoire, elle constitue une infraction de subordination de vente puisqu’elle oblige les intéressés à acquitter obligatoirement le prix du service de vestiaire en sus du paiement du prix du service d’entrée dans l’établissement.

Ethylotests… de nouvelles exigences au 21 août 2016

Désormais les débitants de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, et non uniquement les discothèques, doivent mettre à disposition du public un dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique.

L’arrêté du 24 août 2011 laisse le choix aux professionnels de mettre à disposition gratuitement ou non les dispositifs de dépistage. Deux nouveaux arrêtés apportent des modifications.

Au 21 août 2016, les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests changent, ainsi que le taux d’alcoolémie maximal qui baisse de 0,5 g/l de sang à 0,2 g/l pour les conducteurs novices.Le but est que le client puisse dépister une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieur à 0,10 milligramme par litre d’air expiré.

Il faut donc désormais, soit une borne electronique parametrée pour les deux taux, soit les deux sortes d’éthylotests chimiques

Le type de dispositif :

Le choix des types de dispositifs mis à disposition (chimiques ou électroniques) est laissé au professionnel, comme le demandait le SNDLL qui s’opposait à ce que des bornes éthylotests soient imposées aux établissements.

Les exigences pour les éthylotests chimiques sont modifiées à partir du 21 août 2016.

Les dispositifs doivent être certifiés et être conformes aux normes francaises. Retrouvez ces normes et les nouveautés dans les arrêtés du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière et celui du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotest.

Les éthylotests fabriqués avant la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté peuvent être utilisés jusqu’à leurs dates de péremption.

Le nombre de dispositifs :

Le responsable de l’exploitation de l’établissement doit s’assurer que la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à 15 minutes.

Un nombre minimal de dispositifs est défini en fonction de l’effectif du public pouvant être accueilli :

– Pour les éthylotests chimiques  : le nombre d’éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50.

– Pour les éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles :

Au moins un éthylotest pour chaque tranche de 300 personnes au regard de la capacité d’accueil des lieux,

Le nombre de souffles doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil sans pouvoir être inférieur à 50.

– Pour les éthylotests électroniques sans limitation du nombre de souffles : au moins un éthylotest pour chaque tranche de 300 personnes.

La signalisation des dispositifs :

Les dispositifs doivent être visibles et signalés par un support d’information reproduit ci-dessous :

Le support minimum doit être de 21 x 29.7 cm (A 4) et le message doit être centré sur la surface sur laquelle le texte s’affiche.

Une notice d’information doit être apposée à proximité de l’appareil. Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie.

Les dispositifs, qu’ils soient fixes ou portatifs, doivent faire l’objet d’une vérification périodique.

La présence d’un tel dispositif sera vérifiée lors de l’instruction d’une première demande d’autorisation d’ouverture de nuit ou lors de son renouvellement.