« Taxe CNAPS »: contribution sur les activités privées de sécurité

La taxe

Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le gouvernement a institué une nouvelle contribution applicable à compter du 1er Janvier 2012.

Cette contribution appelée « TAXE CNAPS » s’applique notamment aux personnes morales agissant pour leur propre compte et qui font exécuter par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités de sécurité ».

Nos établissements ayant un service de sécurité seront donc taxés:

–   au taux de 0,7 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés concernés

–   si vous passez par une société privée, elle vous facturera un taux de 0,5 % du montant      HT des ventes de prestations de service assurées par leurs salariés chargés du  gardiennage-surveillance.

Vos devoir envers le CNAPS

Mais avant de payer la taxe CNAPS, il convient tout d’abord de « créer un service interne de sécurité » auprès de leur service. Cela est relativement simple et peu se faire en téléchargeant les document sur le site http://www.cnaps-securite.fr .

La demande d’autorisation doit être effectuée par le gérant ou le dirigeant de l’entreprise. Elle est adressée par courrier, accompagnée des pièces justificatives, à la commission inter-régionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente.

Une fois les vérifications opérées, et sous la réserve d’une décision favorable de la commission locale d’agrément et de contrôle, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision qui autorise le service interne de sécurité d’entreprise à démarrer son activité.

Voici les documents pour ces démarches :

CNAPS-Liste-pièces-SIS

Participation-financière-ESP

Ainsi que les adresses pour les joindre :

http://www.cnaps-securite.fr/annuaire/

Une fois votre service interne de sécurité actif, il conviendra de fabriquer des cartes de sécurité privée propre à la société (à ne pas confondre avec la carte professionnelle de sécurité) pour vos agents. Elle devront comprendre :

  • Nom Prénom Date de naissance
  • Numéro de carte professionnelle de l’agent
  • Type d’activité exercé
  • Photo de l’agent
  • Coordonnée de l’entreprise
  • Numero de l’autorisation administrative d’exercer (attribuée par le CNAPS)
  • Logo de l’entreprise

J’ai trouvé ces exemples sur le net, un en format office qui peu être modifié, et un en format PDF.

Exemple carte agent de sécurité privée

Exemple carte agent de sécurité privée

Les agents de sécurité se doivent d’avoir cette carte sur eux, et le logo de l’entreprise doit être visible au public afin d’aider les controleurs du CNAPS ou URSAFF à identifier votre personnel pendant les contrôles.

Il est tout à fait compréhensible que certain agents de sécurités préfèrent ne pas avoir leurs coordonnés personnels à la vu de tous (notamment pour les physionomistes ou « portiers »). Il est donc accepté d’avoir cette carte dans la poche sous condition d’avoir un badge , un pin’s ou n’importe quel élément visible qui permet d’authentifier le salarié comme appartenant à la société.

Pour terminer, et afin d’être en conformité avec les CNAPS, il faut afficher les code de déontologie dans vos locaux, peu importe ou, tant que c’est visible aux salariés. Ainsi que garder les attestation de remise du code de déontologie datée et signée par les agents de sécurité.

Vérifier l’autorisation d’exercer de vos agents

Le CNAPS vous permet, en tant que gérant de bar de vérifier la validité des cartes professionnels de vos agents de sécurité. Celle ci est obligatoire dans les métiers de la sécurité, et il est interdit d’embaucher quelqu’un n’en ayant pas ou l’ayant perdu (en cas de non renouvellement par exemple ou de mauvaise conduite).

C’est une démarche simple qui ce fait sur ce site :

Vérification de carte professionnel

Il est également à noter qu’il est préférable de mettre une clause dans le contrat de travail de vos agents du type :

« Mr …  à l’obligation d’informer sans délai son employeur des modifications, suspension ou retrait de sa carte professionnelle, qui donnerait suite à la rupture de son contrat de travail »

Car sans cette clause, sans autorisation d’exercer, votre salarié ne pourrait plus travailler mais ne pourrait pas non plus être licencié ! C’est donc une protection supplémentaire pour l’entreprise.

 

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