Réglementation sur la musique amplifiée

Lieux visés par la réglementation

 Par lieux musicaux, on entend les discothèques, dancings, bars, restaurants et tous les endroits dont l’activité suppose la diffusion de musique amplifiée.

L’appellation suppose trois conditions cumulatives. Ce sont des établissements :

  • qui reçoivent du public ;
  • qui diffusent de la musique amplifiée de manière habituelle ;
  • clos ou ouverts.

Limitation maximale du niveau sonore à l’intérieur

Le décret impose aux exploitants de ces établissements de limiter à 105 dB (A) le niveau sonore moyen à l’intérieur de l’établissement et le niveau de crête à 120 dB.

Etude d’impact des nuisances

La réglementation impose de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores afin que le propriétaire prenne en compte les nuisances occasionnées par son activité dans le voisinage.

Cette étude doit comporter :

  • un diagnostic acoustique permettant d’estimer les niveaux de pression acoustique à l’intérieur et à l’extérieur des locaux
  • la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la réglementation : les moyens de mesure et de contrôle, les aménagements techniques.

Le diagnostic acoustique permet ainsi d’intervenir en amont et de prévenir, par la réalisation de travaux d’insonorisation, des conflits ultérieur

Lorsque ces établissements sont mitoyens de locaux à usage d’habitation, ils doivent les isoler, pour que les valeurs maximales d’émergence ne dépassent pas trois décibels dans les locaux d’habitation.

Au cas où les travaux d’isolement s’avéreraient insuffisants, le décret impose de limiter le bruit à la source par l’installation d’un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.

Il faut compter environ 1500 euros pour une étude d’impact et autant pour un limiteur acoustique.

Sanctions encourues

Peines encourues pour défaut de présentation de l’étude d’impact :

  • Contravention de 5e classe (1500 €), doublée en cas de récidive. Ces montants sont multipliés par cinq lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale.

Peines encourues pour défaut de présentation de l’étude d’impact et en cas de plaintes répétées :

  • Des peines d’amendes prévues pour la catégorie des contraventions de la 5ème classe (1500 €) viennent sanctionner le dépassement du niveau acoustique toléré et les dépassements des valeurs d’émergence prévues en cas d’établissement contigu à des immeubles d’habitation. Ces sanctions peuvent s’accompagner de dommages et intérêts.

Outre la peine principale, le juge peut condamner les auteurs de bruits à des peines complémentaires, en imposant :

  • la saisie du matériel,
  • la fermeture administrative provisoire de l’établissement en cause (d’une durée n’excédant pas trois mois)
  • la réalisation de travaux tels que la pose d’un limiteur de puissance, le réaménagement d’un sas d’entrée ou des travaux d’isolation
  • des interdictions précises en fonction de la situation

Sans oublier les clients…

nuisances_ppIl arrive fréquemment que ce soient les clients qui gênent, et non l’établissement lui-même.

Depuis l’entrée en vigueur, en janvier 2008, du décret qui interdit de fumer dans les lieux publics, ils sortent en effet fumer dans la rue créant également des nuisances sonore. Le gérant de bar, étant responsable de sa clientèle, peu rapidement se retrouver incriminer quand les clients sortent fumer (et en profite pour chanter « les sardines »). Il est donc nécessaire de faire de la prévention auprès de vos clients. Par exemple grâce à un affichage, demandant de respecter le voisinage. Pour les établissement disposant de vigils, il est important de les sensibiliser sur ce point, afin qu’ils puissent calmer les clients bruyants. La meilleur solution étant d’avoir la possibilité d’installer un fumoir, qui réduira le nombre de client en extérieurs.

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